CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont conclues entre :

La société LAURETTE,
SARL au capital de 12 000 €,
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 507 605 194,
siège social : 77 avenue Jean-Baptiste Clément, 92100 Boulogne-Billancourt – France,
numéro de TVA intracommunautaire : FR81507605194,

Adresse électronique : contactsite@laurette-deco.com
Téléphone : 01 46 99 04 19

ci-après dénommée « Laurette »,

et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet
www.laurette-deco.com,
ci-après dénommée « l’Acheteur ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes de produits conclues par Laurette via le Site.

Elles s’appliquent :

• aux consommateurs, au sens du Code de la consommation,

• aux clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables.

En cas de contradiction entre les dispositions applicables aux consommateurs et celles applicables aux professionnels, les dispositions protectrices du consommateur prévalent.

Toute commande implique l’adhésion pleine et entière de l’Acheteur aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.

3. Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation.

Les photographies, visuels, échantillons, dimensions et descriptions sont fournis à titre indicatif.
Des variations minimes peuvent exister, notamment en raison :

• de l’utilisation de matériaux naturels (bois, tissus),

• du caractère artisanal ou semi-artisanal de certains produits.

Ces variations ne sauraient constituer un défaut de conformité dès lors que le produit reste conforme à sa destination et à sa description contractuelle.

4. Commande

4.1 Passation de commande

L’Acheteur passe commande directement sur le Site.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve :

• des prix,

• des caractéristiques essentielles des produits,

• des présentes CGV.

L’Acheteur déclare avoir la capacité juridique requise pour contracter.

4.2 Confirmation de commande

Le contrat de vente est formé à compter de l’envoi par Laurette d’un courriel de confirmation de commande récapitulant les éléments essentiels de celle-ci (produits, prix, frais, délais, adresse de livraison).

Laurette se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

• d’indisponibilité du produit,

• de litige antérieur avec l’Acheteur,

• de défaut ou incident de paiement.

Les informations enregistrées par Laurette constituent la preuve de la transaction.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent être exigés par les autorités compétentes.
Ces sommes restent à la charge exclusive de l’Acheteur.
Laurette ne saurait être tenue responsable d’un refus ou blocage douanier.

6. Paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande.

Moyens de paiement acceptés :

• carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express),

• virement bancaire.

Laurette se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de refus de paiement ou d’incident bancaire.

7. Livraison

7.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier notamment selon :

• la disponibilité des produits,

• leur mode de fabrication (standard, avec fabrication ou finitions après commande, ou sur-mesure),

• la nature des produits (accessoires, petits colis ou mobilier),

• la destination.

Les accessoires et petits colis bénéficient généralement de délais de préparation et de livraison plus courts que les produits de mobilier, lesquels peuvent nécessiter une phase de fabrication ou de finition après validation de la commande.

Pour les produits de mobilier volumineux, la livraison est effectuée au pas de porte, sur palette, à l’adresse indiquée par l’Acheteur.
Le transporteur n’est pas habilité à assurer la livraison à l’intérieur du domicile ni le portage des colis.

7.2 Transfert des risques

Conformément à l’article L216-4 du Code de la consommation, le transfert des risques intervient lorsque le consommateur prend physiquement possession du bien.

Pour les clients professionnels, le transfert des risques intervient à la remise des produits au transporteur.

7.3 Retard de livraison

En cas de retard de livraison supérieur à trente (30) jours non justifié par un cas de force majeure, l’Acheteur consommateur peut, après mise en demeure restée infructueuse, demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.

7.4 Réception des produits

Il appartient à l’Acheteur de vérifier l’état des produits au moment de la livraison.

Cette vérification peut porter sur l’état extérieur du colis ou de la palette ainsi que, lorsque cela est possible, sur l’état intérieur des produits.

En cas d’anomalie constatée (produit endommagé, colis détérioré, palette abîmée, éléments manquants), l’Acheteur est invité à :

• refuser la livraison,

• ou accepter la livraison en émettant des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de livraison.

L’Acheteur est également invité à prendre toute photographie utile afin de faciliter le traitement de la demande.

8. Droit de rétractation (consommateur)

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.

Le droit de rétractation peut être exercé par tout moyen exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter (courrier postal ou électronique).

8.1 Effets de la rétractation

Laurette rembourse l’ensemble des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification de la rétractation.

Laurette peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve d’expédition des biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Les frais de retour restent à la charge du consommateur.

8.2 Exclusions du droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur,

• nettement personnalisés (dimensions spécifiques, finitions, teintes, choix de matériaux à la demande).

9. Garanties légales

Le consommateur bénéficie :

• de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation,

• de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

La présomption d’existence du défaut de conformité s’applique pendant vingt-quatre (24) mois pour les biens neufs.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

10. Responsabilité

Laurette ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique :

• en cas de manquement aux garanties légales,

• en cas de dommage corporel.

En B2B uniquement, la responsabilité de Laurette est limitée au montant de la commande concernée.

La responsabilité de Laurette ne saurait être engagée en cas d’utilisation non conforme des produits ou de défaut d’entretien.

11. Force majeure

Laurette ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure au sens de la jurisprudence française.

12. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Site internet : https://www.cm2c.net

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr

13. Droit applicable – litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige avec un consommateur, les règles impératives de compétence territoriale s’appliquent.

14. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités complètes de traitement figurent dans la politique de confidentialité accessible sur le Site.